Assurance décennale peintre
Un peintre n’est pas toujours soumis à la décennale : tout dépend de la fonction de ce qu’il applique. Ravalement, imperméabilisation ou revêtements techniques changent la donne. Décrivez vos travaux, nous comparons les contrats adaptés.
La décennale est-elle obligatoire pour un peintre ?
L’article L241-1 du Code des assurances impose une assurance à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil. Ces articles visent les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Toute la question, pour un peintre, est donc de savoir si ses travaux peuvent provoquer ce type de dommage.
Pour la peinture purement décorative, la réponse est en principe non. Dans un arrêt du 16 mai 2001, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la peinture n’est ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’ouvrage, ni un élément d’équipement. Un défaut d’aspect, une teinte ratée ou un écaillage relèvent alors de votre responsabilité contractuelle de droit commun, qui peut être recherchée pendant cinq ans, pas de la décennale.
La situation change dès que votre revêtement remplit une fonction technique. La Cour de cassation a jugé qu’un enduit de façade constitue un ouvrage lorsqu’il assure une fonction d’étanchéité (3e civ., 4 avril 2013, n° 11-25.198, rappelé le 13 février 2020, n° 19-10.249). Ravalement avec imperméabilisation, revêtements de classe I1 à I4, peinture anticorrosion, isolation par l’extérieur : dans ces cas, une infiltration peut rendre le bâtiment impropre à sa destination, et la décennale devient obligatoire.
Que couvre la décennale d’un peintre ?
Elle couvre, pendant dix ans après la réception, la réparation des dommages graves causés par vos travaux à fonction technique. La finition décorative en reste en principe exclue.
Imperméabilisation de façade
Les infiltrations d’eau à travers un revêtement d’imperméabilité (classes I1 à I4) que vous avez appliqué sur un mur extérieur.
Ravalement avec fonction d’étanchéité
Les désordres d’un ravalement dont le revêtement protège réellement la maçonnerie contre la pluie, lorsqu’ils provoquent des entrées d’eau dans le logement.
Revêtements de sol techniques
Les résines et peintures de sol appliquées sur un support dans un local où leur défaillance empêche l’usage normal, si l’activité est déclarée.
Protection anticorrosion
Les dommages liés à une peinture de protection d’éléments métalliques porteurs, lorsque la corrosion menace la solidité.
Isolation par l’extérieur
Les désordres d’un système d’ITE sous enduit ou sous peinture, à condition que cette activité figure en tant que telle sur votre attestation.
Ce que la décennale ne couvre pas
- Les défauts d’aspect : teinte, brillance, traces de rouleau, coulures.
- L’écaillage ou le farinage d’une peinture intérieure décorative.
- Les travaux réalisés dans une activité non déclarée au contrat.
- Les dommages survenus pendant le chantier, avant la réception.
- La reprise de vos propres malfaçons signalées à la réception, qui relève de la garantie de parfait achèvement.
Quels sinistres peuvent engager un peintre ?
Les dossiers qui remontent à l’assureur concernent presque toujours l’extérieur et l’eau, rarement la peinture d’une chambre.
Infiltrations après un ravalement imperméabilisant
Deux hivers après la réception, des auréoles apparaissent sur les murs intérieurs d’une façade exposée à la pluie. L’expertise relève une épaisseur de revêtement insuffisante et des fissures du support non traitées avant application.
Cloquage d’un revêtement sur support humide
Un revêtement d’imperméabilité appliqué sur un mur encore chargé en humidité se décolle par plaques. L’eau pénètre derrière le film et atteint la maçonnerie.
Fissures réouvertes sur une façade
Des fissures pontées avec un produit inadapté se rouvrent et laissent passer l’eau. Le choix du système par rapport à l’ouverture des fissures est mis en cause.
Sol de résine glissant ou décollé
Dans un local professionnel, une résine de sol se décolle ou devient glissante. Le local n’est plus utilisable dans des conditions normales de sécurité.
Quelles activités un peintre doit-il déclarer ?
Les assureurs raisonnent par activités nommées. Le mot « peinture » sur votre attestation ne suffit pas à couvrir tout ce que vous faites sur un chantier.
Lire le guide : activité non couverte, comment vérifier →-
01
Peinture et ravalement ne se confondent pas
Chez beaucoup d’assureurs, l’activité « Peinture » couvre la finition intérieure et extérieure, mais pas l’imperméabilisation de façade. Celle-ci relève d’une activité de type « Façade – Enduits – Ravalement » à déclarer à part.
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02
L’ITE est une activité distincte
Poser un isolant collé ou chevillé puis l’enduire, c’est de l’« Isolation thermique par l’extérieur – ITE ». Même si vous ne faites que la finition sur l’isolant d’un autre, vérifiez comment le contrat qualifie votre intervention.
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03
Revêtements de sol et papiers peints
Moquettes, sols souples, parquets ou résines peuvent relever d’une activité « Revêtements de sols / Parquet ». Si vous en posez régulièrement, faites-la ajouter.
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04
Petits travaux de préparation
Rebouchage, ratissage, pose de toile de verre font partie de la peinture. En revanche, refaire un enduit plâtre ou monter une cloison relève d’autres activités.
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05
Déclarez votre part réelle
Si l’extérieur représente une part importante de votre chiffre d’affaires, dites-le. Une déclaration minorée peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.
Qu’est-ce qui fait varier le prix d’une décennale peintre ?
Il n’existe pas de tarif unique. La cotisation dépend surtout de la nature de vos travaux et de votre historique.
Nous comparons les propositions de nos partenaires à activités égales, pour que l’écart de prix ne cache pas un écart de garanties.
Quelles garanties ajouter à votre décennale de peintre ?
Comme la peinture décorative échappe souvent à la décennale, ce sont les garanties de responsabilité civile qui vous protègent au quotidien.
Responsabilité civile professionnelle
Elle couvre les dommages causés aux tiers pendant le chantier : projections sur une voiture, parquet taché, chute d’un passant sous un échafaudage.
Dommages aux existants
Utile en rénovation, elle prend en charge les dégâts causés aux parties anciennes du bâtiment sur lesquelles vous intervenez.
Dommages immatériels
Fermeture d’un commerce le temps de refaire une façade, perte de loyers : ces préjudices financiers ne sont pas couverts par la décennale de base.
Responsabilité après réception
Elle répond aux réclamations sur des travaux non soumis à la décennale, comme une peinture intérieure défectueuse découverte après la fin du chantier.
Questions fréquentes sur la décennale peintre
Un peintre en intérieur a-t-il besoin d’une décennale ? +
Le ravalement de façade est-il soumis à la décennale ? +
Combien de temps suis-je responsable d’une peinture mal faite ? +
Que risque un peintre qui travaille sans décennale alors qu’il y est tenu ? +
Dois-je mentionner ma décennale sur mes devis de peinture ? +
Mon attestation « Peinture » couvre-t-elle l’isolation par l’extérieur ? +
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