Assurance décennale paysagiste
Tous les paysagistes n’ont pas besoin d’une décennale. Tout dépend de ce que vous réalisez : entretenir un jardin n’est pas construire un muret. Voici comment savoir si vous êtes concerné, et ce que votre contrat doit couvrir.
Un paysagiste est-il concerné par l’assurance décennale ?
La réponse dépend de vos travaux, pas de votre titre. La garantie décennale s’applique aux constructeurs d’un ouvrage (articles 1792 et suivants du Code civil). La tonte, la taille, l’élagage, la création de massifs ou de pelouses ne constituent pas des ouvrages : ces prestations ne sont en principe pas soumises à l’obligation d’assurance décennale.
Dès que vous construisez, la situation change. Un muret de soutènement, une terrasse sur dalle béton, un escalier extérieur, un bassin, une clôture maçonnée : ce sont des ouvrages. S’ils présentent un défaut qui compromet leur solidité ou les rend impropres à leur usage, votre responsabilité est engagée pendant dix ans après la réception, et l’article L241-1 du Code des assurances vous impose d’être assuré avant le début des travaux.
Le défaut d’assurance est puni par l’article L243-3 du Code des assurances de 75 000 € d’amende et six mois d’emprisonnement au plus. Beaucoup de paysagistes ont une activité mixte : entretien la plupart du temps, construction de temps en temps. C’est justement ce « de temps en temps » qu’il faut assurer.
Quels travaux de paysagiste relèvent de la décennale ?
La frontière passe entre le végétal et le construit. Voici les ouvrages paysagers les plus courants qui entrent dans le champ de la garantie, sous réserve qu’ils soient déclarés à votre contrat.
Murets et murs de soutènement
Un mur qui retient la terre d’un talus et qui bascule ou se fissure met en cause la solidité de l’ouvrage : c’est le cas typique de décennale en aménagement extérieur.
Terrasses, dallages et escaliers extérieurs
Une terrasse en dalles sur chape béton qui se fracture, un escalier dont les marches se descellent : ces ouvrages fixés au sol relèvent de la garantie.
Bassins et piscines naturelles
Une fuite de la membrane ou une fissure de la structure qui empêche le bassin de retenir l’eau le rend impropre à sa destination. Les piscines sont souvent une activité à déclarer à part.
Clôtures maçonnées et portails sur piliers
Des piliers dont les fondations sont sous-dimensionnées et qui penchent peuvent relever de la décennale, à la différence d’un grillage posé sur piquets.
Réseaux enterrés d’arrosage et de drainage
Selon leur conception et leur lien avec l’ouvrage, un réseau enterré défaillant peut entrer dans le champ de la garantie. Faites préciser ce point par votre assureur.
Ce que la décennale ne couvre pas
- La tonte, la taille, l’élagage et l’entretien courant des espaces verts.
- Les plantations, y compris un arbre qui ne reprend pas ou une haie qui dépérit.
- Les dommages causés pendant le chantier, comme une canalisation arrachée, qui relèvent de la responsabilité civile.
- Les ouvrages réalisés au titre d’une activité non déclarée, comme la maçonnerie ou la piscine.
Quels sinistres engagent la responsabilité d’un paysagiste ?
Les sinistres en aménagement extérieur ont un point commun : l’eau et la terre. Un ouvrage exposé aux intempéries et à la poussée des sols pardonne peu les approximations.
Muret de soutènement effondré
Un muret en blocs a été monté sans semelle suffisante ni barbacanes pour évacuer l’eau. Après un hiver pluvieux, la poussée des terres le fait basculer sur l’allée.
Terrasse qui se fracture
Les dalles ont été posées sur un hérisson insuffisamment compacté. Le support tasse, les dalles se fendent et la terrasse devient dangereuse à l’usage.
Bassin qui ne tient plus l’eau
La membrane d’un bassin d’agrément a été posée sans protection contre les racines et les cailloux. Elle se perce, le niveau baisse en permanence et il faut tout vider pour reprendre l’étanchéité.
Escalier extérieur qui se descelle
Les marches en pierre ont été scellées sur une assise trop mince, sans pente pour l’écoulement de l’eau. Le gel les désolidarise en quelques saisons.
Comment déclarer vos activités de paysagiste ?
Chez la plupart des assureurs, l’activité « Aménagements paysagers » a un périmètre précis. Lisez sa définition dans votre contrat : ce qui n’y figure pas doit être déclaré à part.
Lire le guide : activité non couverte, comment vérifier →-
01
Ce que recouvre « Aménagements paysagers »
Selon les contrats, elle peut inclure les petits ouvrages extérieurs (bordures, allées, petits murets) mais avec des limites, par exemple de hauteur de soutènement. Vérifiez ces limites avant d’accepter un chantier.
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02
La maçonnerie paysagère
Pour des murs de soutènement plus importants, des escaliers ou des dalles béton, l’activité « Maçonnerie et béton armé » peut être exigée en plus.
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03
Piscines et bassins
La construction de piscines est une activité distincte dans la nomenclature, souvent soumise à des conditions particulières. Un bassin naturel de baignade s’en approche : posez la question à votre assureur.
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04
Terrassement et clôtures
Si vous réalisez vous-même les déblais d’un chantier important, l’activité « Terrassement » peut être nécessaire. Les clôtures maçonnées et les portails relèvent parfois de la maçonnerie ou de la métallerie.
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05
Terrasses en bois
Une terrasse sur plots ou sur lambourdes peut relever d’activités de menuiserie ou de charpente selon les assureurs. Faites préciser dans quelle activité elle est classée.
Qu’est-ce qui influence le prix de la décennale d’un paysagiste ?
L’écart de prix entre deux paysagistes vient surtout de la part de construction dans leur activité.
Déclarer précisément vos travaux évite à la fois de payer pour un risque que vous ne prenez pas et de rester sans garantie sur un chantier.
Quelles garanties prévoir en plus pour un paysagiste ?
Même sans décennale, un paysagiste a besoin d’être protégé. Ces garanties couvrent les risques du quotidien.
Responsabilité civile professionnelle
C’est la garantie indispensable de tout paysagiste : projection d’un caillou par une débroussailleuse sur une baie vitrée, branche qui tombe sur la voiture du voisin, câble enterré arraché.
Assurance du matériel
Tondeuses autoportées, mini-pelles, tronçonneuses et remorques sont exposées au vol et à la casse.
Assurance du véhicule utilitaire
Le véhicule qui transporte votre matériel et vos végétaux doit être assuré pour un usage professionnel, chargement compris.
Questions fréquentes sur la décennale paysagiste
Un paysagiste a-t-il besoin d’une assurance décennale ? +
Un jardinier qui fait uniquement de l’entretien doit-il être assuré en décennale ? +
La pose d’une terrasse en bois est-elle soumise à la décennale ? +
Une allée de jardin est-elle concernée par la décennale ? +
Ma décennale paysagiste couvre-t-elle la construction de piscines ? +
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