Assurance décennale électricien
Une installation électrique encastrée est invisible une fois les cloisons fermées, mais elle engage votre responsabilité pendant dix ans. Comparez des offres d’assurance décennale électricien adaptées à vos chantiers, du logement neuf aux bornes de recharge.
L’assurance décennale est-elle obligatoire pour un électricien ?
Oui, pour tous vos travaux qui participent à la construction ou à la rénovation d’un ouvrage. Les gaines noyées dans les dalles, les câbles passés dans les cloisons et le tableau d’un logement neuf font partie du bâtiment. Si un défaut de votre installation rend le logement dangereux ou inhabitable, l’article 1792 du Code civil vous rend responsable de plein droit pendant dix ans après la réception.
L’obligation de s’assurer, posée par l’article L241-1 du Code des assurances, s’applique avant l’ouverture du chantier, que vous soyez en société, artisan ou micro-entrepreneur. Votre devis et votre facture doivent mentionner votre assureur, ses coordonnées et la zone couverte. Travailler sans décennale est un délit puni de 75 000 € d’amende et de six mois d’emprisonnement au plus (article L243-3).
À l’inverse, le remplacement d’un interrupteur, d’un radiateur ou d’un luminaire dans un logement existant n’est en principe pas couvert par la décennale. La Cour de cassation a jugé le 21 mars 2024 qu’un équipement ajouté sur un existant relève de la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Votre RC pro devient alors votre principale protection.
Que couvre la décennale d’un électricien ?
La décennale joue pour les désordres graves qui apparaissent après la réception et qui touchent les installations faisant corps avec le bâtiment.
Réseaux encastrés
Câbles et gaines noyés dans la maçonnerie ou passés dans les cloisons, dont le défaut impose d’ouvrir les murs pour réparer.
Tableau et protections
Tableau mal dimensionné ou protections inadaptées qui rendent l’installation dangereuse pour les occupants.
Chauffage électrique intégré
Plancher ou plafond rayonnant qui ne chauffe plus et laisse le logement sans chauffage suffisant.
Incendie d’origine électrique
Départ de feu causé par un défaut de l’installation réalisée lors de la construction, avec les dommages qu’il cause à l’ouvrage.
VMC et protection foudre
Ventilation mécanique ou dispositif contre la foudre posés dans le cadre de vos travaux et défaillants au point de rendre l’ouvrage impropre à son usage.
Ce que la décennale ne couvre pas
- La panne d’un appareil dissociable, comme un convecteur ou un interphone, qui relève de la garantie de bon fonctionnement.
- Les dommages aux appareils et au mobilier du client, couverts par la RC pro.
- Une installation photovoltaïque si cette activité n’est pas déclarée.
- Les dépannages et petits remplacements dans un logement existant.
Quels sinistres touchent le plus les électriciens ?
Les sinistres électriques sont moins fréquents que les fuites ou les infiltrations, mais ils peuvent être très graves quand ils mettent en jeu la sécurité des personnes.
Échauffement dans une boîte de dérivation
Une connexion mal serrée dans une boîte encastrée chauffe pendant des mois, puis provoque un début d’incendie dans une cloison. La cloison et le réseau doivent être refaits, et l’expertise remonte à la mise en œuvre.
Disjonctions à répétition
Dans une maison neuve, le différentiel saute chaque jour à cause d’un défaut d’isolement sur un circuit encastré. Plusieurs pièces se retrouvent régulièrement sans courant, ce qui rend le logement difficile à occuper.
Plancher chauffant électrique en panne
Un câble chauffant est endommagé pendant la pose de la chape. Une partie du logement reste froide dès le premier hiver et il faut démolir le revêtement pour réparer.
Installation non conforme
Lors d’une vente, un diagnostic relève une installation récente sans liaison équipotentielle dans la salle de bains. Le défaut touche à la sécurité des occupants et peut être jugé comme rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Quelles activités un électricien doit-il faire inscrire sur son attestation ?
La nomenclature des assureurs (France Assureurs, 2019) parle d’« Électricité et télécommunications ». Plusieurs travaux devenus courants chez les électriciens n’en font pas partie.
Lire le guide : activité non couverte, comment vérifier →-
01
Ce que comprend l’activité
Les réseaux de distribution électrique, le chauffage électrique, le raccordement et l’installation d’appareils, mais aussi la VMC, les groupes électrogènes, la protection contre la foudre, les réseaux de communication et la domotique.
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02
Le photovoltaïque est à part
La pose de capteurs solaires est exclue de l’électricité. Les installations photovoltaïques forment une activité distincte, qui couvre aussi le raccordement au réseau et les batteries.
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03
Les bornes de recharge
Au-delà de 3,7 kW, la pose d’une borne doit être faite par une entreprise titulaire de la qualification IRVE (décret du 12 janvier 2017). Signalez cette activité à votre assureur et vérifiez qu’elle apparaît clairement sur votre attestation.
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04
Pompes à chaleur et climatisation
Raccorder électriquement une PAC posée par un autre artisan reste de l’électricité. L’installer vous-même relève de l’activité « Chauffage et installations thermiques ».
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05
La rénovation complète
Si vous reprenez aussi les saignées, les rebouchages et les cloisons, ces travaux doivent rester accessoires. Un lot plâtrerie confié à part doit être déclaré comme tel.
Comment est calculé le prix d’une décennale d’électricien ?
Le tarif dépend avant tout de ce que vous installez et pour qui. L’électricité générale en logement n’est pas évaluée comme le photovoltaïque ou le tertiaire.
Faire jouer la concurrence sur une liste d’activités exacte permet de comparer des offres qui couvrent réellement les mêmes travaux.
Quelles garanties ajouter à la décennale d’un électricien ?
Une grande partie des interventions d’un électricien se fait dans l’existant, là où la décennale ne joue pas. D’autres garanties prennent le relais.
RC professionnelle
Elle couvre les dommages causés aux clients et aux tiers : appareils grillés après une intervention, incendie déclenché par un dépannage, dégâts chez un voisin.
Garantie de bon fonctionnement
Pendant au moins deux ans après la réception, elle couvre les équipements dissociables : appareillages, convecteurs, interphones, détecteurs.
Dommages immatériels
Utile en local professionnel : une coupure prolongée due à votre installation peut faire perdre de l’activité à un commerçant, qui vous en demandera réparation.
Questions fréquentes sur la décennale électricien
Un électricien auto-entrepreneur doit-il avoir une décennale ? +
Ma décennale électricité couvre-t-elle les panneaux solaires ? +
Faut-il une assurance spécifique pour installer des bornes de recharge ? +
Le Consuel remplace-t-il l’assurance décennale ? +
Un incendie d’origine électrique est-il couvert par la décennale ? +
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