Changer ou résilier sa décennale : échéance, préavis, reprise du passé

Quand peut-on résilier son assurance décennale ?

À l’échéance annuelle

C’est le cas le plus courant. Votre contrat est généralement conclu pour un an et se renouvelle automatiquement. Vous pouvez y mettre fin à sa date d’échéance, en respectant un préavis de 2 mois, sauf si votre contrat prévoit un autre délai.

ExempleSi votre échéance est le 1er janvier, votre demande doit être reçue par l’assureur au plus tard le 31 octobre.

Votre échéance figure dans vos conditions particulières et sur votre avis d’échéance.

Et la loi Hamon ?

La résiliation à tout moment après un an (loi Hamon) s’applique aux contrats des particuliers. Elle ne s’applique pas à l’assurance décennale, qui est un contrat professionnel. Pour changer en cours d’année, il faut donc l’un des motifs ci-dessous.

En cours d’année, dans certains cas

• Changement de situation : cessation d’activité, départ à la retraite, changement d’activité professionnelle. La demande doit être faite dans les 3 mois suivant l’événement, et la résiliation prend effet un mois après.
• Hausse de cotisation : si votre contrat le prévoit, vous pouvez refuser l’augmentation et résilier dans le délai indiqué sur l’avis d’échéance.
• Résiliation par l’assureur après sinistre : si l’assureur résilie lui-même un autre de vos contrats suite à un sinistre, vous pouvez dans certains cas résilier vos autres contrats chez lui.

Comment envoyer sa résiliation

Vous n’êtes plus obligé de passer par une lettre recommandée. Une lettre simple, un e-mail ou l’espace client de l’assureur peuvent suffire. En pratique, gardez toujours une preuve d’envoi et de réception (recommandé, accusé de réception, capture de l’espace client) : en cas de désaccord sur la date, c’est elle qui fera foi.

Indiquez dans votre courrier : vos coordonnées, votre numéro de contrat, la date d’effet souhaitée et le motif de résiliation.

La règle d’or : aucun jour sans assurance

Avant de résilier, trouvez et signez votre nouveau contrat. Il doit prendre effet le jour exact où l’ancien s’arrête.

AttentionUne seule journée sans couverture peut coûter cher. En décennale, c’est le contrat en vigueur à la date d’ouverture du chantier qui s’applique. Un chantier ouvert pendant une période sans assurance ne sera couvert par personne, et vous resterez responsable pendant 10 ans.

Pensez aussi à transmettre votre nouvelle attestation à vos clients et à l’ajouter à vos devis.

Vos anciens chantiers restent-ils couverts ?

Oui, et c’est souvent ce qui rassure le plus. L’assurance décennale fonctionne par capitalisation : l’assureur en place à l’ouverture d’un chantier reste responsable de ce chantier pendant 10 ans après la réception, même si vous avez résilié votre contrat depuis.

Concrètement :

• les chantiers ouverts avec votre ancien assureur restent couverts par lui ;
• votre nouvel assureur couvre les chantiers ouverts à partir de la date d’effet de votre nouveau contrat.

Conservez donc précieusement vos anciennes attestations et conditions particulières, avec la liste de vos chantiers : en cas de sinistre dans les années à venir, il faudra savoir quel assureur contacter.

Qu’est-ce que la reprise du passé ?

La reprise du passé permet de faire couvrir par un nouvel assureur des travaux réalisés pendant une période où vous n’étiez pas assuré. C’est le cas, par exemple, si vous avez démarré votre activité sans décennale ou si votre contrat a été résilié pour non-paiement.

Quelques points à connaître :

• elle n’est pas automatique, et tous les assureurs ne la proposent pas ;
• elle est soumise à conditions : déclaration des chantiers concernés, aucun sinistre connu, parfois une durée maximale ;
• elle entraîne en général une cotisation supplémentaire.

Si vous changez d’assureur sans interruption, vous n’en avez normalement pas besoin, grâce à la capitalisation expliquée plus haut.

Et la RC pro ?Pour la RC pro, les règles peuvent être différentes selon que votre contrat fonctionne « en base fait dommageable » ou « en base réclamation ». Demandez à votre courtier de vérifier ce point lors du changement.

Ce que votre nouvel assureur va vous demander

• votre relevé d’informations (ou relevé de sinistralité) sur les dernières années, à demander à votre assureur actuel ;
• vos qualifications et diplômes, et votre expérience dans chaque activité ;
• votre chiffre d’affaires et la répartition par activité ;
• le motif de changement. Une résiliation par l’ancien assureur (pour sinistres ou impayés) complique la recherche, mais des solutions existent.

Votre calendrier en 5 étapes

1. 3 à 4 mois avant l’échéance : je rassemble mon contrat actuel et mon relevé d’informations.
2. Je compare les offres sur les mêmes activités, les mêmes plafonds et les mêmes franchises.
3. Je signe le nouveau contrat avec une date d’effet identique à la fin de l’ancien.
4. Au moins 2 mois avant l’échéance : j’envoie ma résiliation avec preuve de réception.
5. Je mets à jour mon attestation sur mes devis et factures.